Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

11/03/2022 Par La rédaction
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Les sages considèrent que sont conformes à la Constitution, les dispositions de l’article 16-B du LPF dans sa rédaction résultant de LFR pour 2016 qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge et appartiennent à des tiers à la procédure.

La procédure de visite et de saisie, mise en œuvre à l’initiative de l’autorité judiciaire, donne la possibilité, sous certaines conditions, à l’administration fiscale

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