L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

L'ensemble du Projet de Loi de Finances pour 2022 a été adopté à l'Assemblée Nationale

Suivi législatif

Article de la rédaction du 18 novembre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

L’ensemble du Projet de Loi de Finances pour 2022 (Partie I et II) a été adopté par les députés ce mardi 16 novembre(348 voix pour et 205 voix contre).

Nous vous présentons les articles du Projet de loi amendés par les députés.

I. Partie I du Projet de Loi de Finances pour 2022

Tip
Nous ne reviendrons pas sur les articles de cette première partie qui ont fait l’objet d’un article dédié : "Les députés ont adopté la première partie du PLF 2022"

II. Partie II du Projet de Loi de Finances pour 2022

Warning
Nous avons sélectionné que les amendements qui modifient la législation fiscale. Par ailleurs les amendements rédactionnels n’ont pas été intégrés

  • Article 29 C - Issu de l’amendement n°II-3536, ce nouvel article prévoit la transformation de la déduction « Cosse » (ou Louer abordable) en réduction d’impôt et prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2024

Pour mémoire, une déduction spécifique des revenus fonciers s’appliquait aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il s’est substitué au dispositif Borloo ancien qui s’applique aux conventions conclues avec l’Anah au plus tard le 31.12.2016, ainsi qu’à celles conclues à compter du 1.1.2017 pour lesquelles une demande de conventionnement a été réceptionnée par l’Anah au plus tard le 31.1.2017. (Art. 31-1-1° du CGI, BOI-RFPI-SPEC-20-40 - LFR 2016).

Dans le cadre de la LF pour 2020 il avait été décidé :

  • de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

  • de subordonner la déduction fiscale au respect d’un niveau de performance énergétique globale

L’article 29 C nouveau transforme à compter du 1er janvier 2022, le dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Cosse » en réduction d’impôt et le proroge sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Article 29 D - Issu de l’amendement n°II-3496, ce nouvel article prolonge d’une année supplémentaire des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté (Impôts directs)

  • Article 29 E - Issu de l’amendement n°II-3296, ce nouvel article instaure un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Cet article instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à partir du 1er janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

  • Article 29 F - Issu de l’amendement n°II-3537, ce nouvel article augmente le plafond de la participation des employeurs aux frais de covoiturage

Pour mémoire c’est la LF pour 2019 (Art. 81-19°ter-c du CGI) qui a institué une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la participation des employeurs aux frais de covoiturage jusqu’à 240 € par an.

L’article 29 F porte le plafond d’exonération à 310 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

  • Article 29 G - Issu de l’amendement n°II-2403, ce nouvel article aménage le régime des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat SIEG (service d’intérêt économique général).

Les versements en numéraire réalisés depuis le 1er janvier 2020 par une personne physique au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique (Art. 157 de la LF 2020)

Cette réduction d’impôt est codifiée sous l’article 199 terdecies-0 AB du CGI.

Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale des activités des foncières SIEG et a vocation à promouvoir l’investissement solidaire, précisent les auteurs de l’amendement adopté.

Le texte adopté vise à adapter le dispositif, car l’avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au titre de la plus-value, laquelle se trouve pourtant faible, voire nulle, puisque strictement encadrée par le régime de l’article 199 terdecies -0 AB du CGI.

  • Article 29 H - Issu de l’amendement n°II-3468, ce nouvel article proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 la réduction d’impôt (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

  • Article 29 I - Issu de l’amendement n°II-3320 , ce nouvel article étend les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer aux investissements dans des moyens de transport maritimes et aériens assurant la liaison entre ces territoires et la métropole ou des pays tiers

  • Article 29 J - issu de l’amendement n°II-3319, ce nouvel article étend la réduction d’impôt outre-mer (Art. 199 undecies C) aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux

  • Article 29 K - issu de l’amendement n°II-3101, ce nouvel article proroge d’un an la réduction "Censi-Bouvard"

  • Article 29 L - Issu de l’amendement n°II-3102, ce nouvel article proroge d’un an le dispositif "Denormandie ancien"

  • Article 29 M - Issu de l’amendement n°II-3103, ce nouvel article proroge le "Dispositif Coluche" pour deux ans

  • Article 29 N - Issu de l’amendement n°II-3475, ce nouvel article proroge le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles et en augmente le taux

  • Article 29 O - Issu de l’amendement n°II-3467, ce nouvel article proroge et aménage le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse

  • Article 29 P - issu de l’amendement n°II-3474 sous amendé par le rapporteur général n°II-3547, ce nouvel article aménage le crédit d’impôt pour la production de spectacles vivants ou d’œuvres phonographiques

  • Article 29 Q - Issu de l’amendement du Gouvernement n°II-3534, ce nouvel article aménage le régime fiscal de soutien à la production de logements intermédiaires

  • Article 29 R - Issu de l’amendement n°II-3104, ce nouvel article instaure un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

  • Article 29 S - Issu de l’amendement n°II-3324, ce nouvel article proroge et aménage le crédit d’impôt innovation(CII)

  • Article 29 T - Issu de l’amendement n°II-3456, ce nouvel article proroge et aménage le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique

  • Article 29 U - Issu de l’amendement : n°II-3473, ce nouvel article proroge le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) jusqu’en 2023

  • Article 29 V - Issu de l’amendement n°II-3469, ce nouvel article proroge et aménage le crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro »

  • Article 29 W - Issu de l’amendement n°II-3106, ce nouvel article proroge le PTZ jusqu’en 2023 et maintien des conditions de ressource à compter de 2022

  • Article 29 X - Issu de l’amendement n°II-2820, ce nouvel article aménage le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI dont peuvent bénéficier les organismes d’habitation à loyer modéré au titre de leurs opérations de construction de logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) dans les départements et régions d’outre-mer.

  • Article 29 Y - Issu de l’amendement n°II-3418, ce nouvel article aménage l’exonération de DMTG au titre des libéralités au profit des collectivités et organismes publics

Aux termes de l’article 794 du CGI, les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de DMTG sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives.

L’article 136 de la LF2020 a limité l’application de cette exonération sur les dons et legs aux organismes publics mentionnés à l’article 794 du CGI jusqu’au 31 décembre 2023.

L’article adopté supprime ce bornage dans le temps

  • Article 29 Z - Issu de l’amendement n°II-3495, ce nouvel article proroge le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art. 210 F du CGI)

L’article 29 Z prolonge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la durée d’application du régime de l’article 210 F du CGI.

  • Article 29 Z bis - Issu de l’amendement n°II-3107, ce nouvel article prolonge d’une année le régime de réduction d’impôt pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences conjugales

  • Article 29 Z ter - Issu de l’amendement n°II-1838, ce nouvel article proroge l’expérimentation de la réduction d’impôt PINEL en Bretagne

  • Article 29 Z quater - Issu de l’amendement n°II-3281, ce nouvel article ratifie l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA

En septembre dernier, le Gouvernement a publié l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction

L’article ratifie cette ordonnance.

  • Article 29 Z quinquies - Issu de l’amendement n°II-3416, ce nouvel article a pour objet de mettre en œuvre la suspension pour 2022 de l’indexation au 1er janvier du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée pour l’avant-dernière année précédant cette revalorisation.

  • Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Cet article a été amendé :

    • Amendement n°II-3498 : la loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants - notamment s’agissant de la création de conditions à respecter pour que l’exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme créant une demande de terres supplémentaires. Cet amendement prévoit qu’un décret précise lesdites conditions.

    • Amendement n°II-3460 : cet amendement étend les conditions de la prise en compte l’hydrogène pour la production d’énergie dans le dispositif de minoration du montant de taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

    • Amendements n°II-474 et n°II-3 (seconde délibération) : ils prévoient d’augmenter de 0,2 point pour la filière essence l’objectif global d’incorporation de biocarburants (de 9,5 % à 9,7 %) permettant de bénéficier de l’avantage fiscal lié à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) et, corrélativement et à même hauteur, le seuil de prise en compte des résidus sucriers (de 1 % à 1,2 %).

    • Amendement n°II-3460 : il étend les conditions de sa prise en compte dans le dispositif de minoration du montant de taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

  • Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement.

Adopté sans modifications dans le CGI

  • Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer

Adopté sans modifications

  • Article 31 bis - Issu de l’amendement n°II-937, ce nouvel article supprime la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c’est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire.

  • Article 31 ter - Issu de l’amendement n°II-3525 (Rect), ce nouvel article étend l’application de la taxe existante sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime (DPM) aux futures éoliennes en zone économique exclusive (ZEE)

  • Article 31 quater - Issu de l’amendement n°II-3111, ce nouvel article donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers.

  • Article 31 quinquies - Issu de l’amendement n°II-3548, ce nouvel article institue au CGI un article 1609 H qui instaure, au profit de l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest qui a pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest », une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice de cette mission.

  • Article 31 sexies - Issu de l’amendement n°II-3524, ce nouvel article aménage l’article 1458 bis du CGI qui prévoit une exonération de plein droit de CFE, compensée, au profit des diffuseurs de presse spécialistes

  • Article 31 septies - Issu de l’amendement n°II-3515, ce nouvel article doit prévenir des situations de répartition incohérente de la charge des taxes additionnelles (taxes spéciales d’équipement, contributions fiscalisées d’un syndicat de communes, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France) entre les redevables des quatre taxes directes locales (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) auxquelles elles s’ajoutent.

  • Article 31 octies - Issu de l’amendement n°II-3222, ce nouvel article a pour objet de corriger une erreur de coordination dans le CGI concernant la TPF de l’article 1594-0 F sexies du CGI.

  • Article 31 nonies - Issu de l’amendement n°II-3465, ce nouvel article corrige deux erreurs rédactionnelles relatives aux dispositions applicables à la métropole de Lyon, pour tenir compte du transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

  • Article 31 undecies - Issu de l’amendement n°II-3114, ce nouvel article purement rédactionnel est relatif aux modalités de reversement aux communes de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre.

  • Article 31 duodecies - Issu de l’amendement n°II-3472, ce nouvel article prévoit d’assouplir les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cas des reconstructions après sinistre, afin de tenir compte des cas où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait des règles d’urbanisme en vigueur.

  • Article 31 terdecies - Issu de l’amendement n°II-3115, ce nouvel article permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer de taxe d’aménagement, de manière facultative, par voie de délibération, les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles (et n’étant pas situées dans des exploitations et des coopératives agricoles).

  • Article 31 quaterdecies - Issu de l’amendement n°II-3502, ce nouvel article crée la possibilité de mettre en place, transitoirement, une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe d’aménagement, en supprimant toute référence à l’échelon départemental.

  • Article 31 sexdecies - Issu de l’amendement n°II-3402, ce nouvel article met en place une obligation déclarative visant à collecter les données relatives aux maisons d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles dans le cadre de la proposition de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue en 2026.

  • Article 31 septdecies - Issu de l’amendement n°II-3560, ce nouvel article vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles aux sociétés coopératives agricoles en gestion indirecte qui mettent à disposition leurs locaux et moyens techniques à un tiers afin de mieux contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents dans le respect des traditions et des labels agricoles.

  • Article 32 : Création d’une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cet article a été amendé :

    • Amendement n°II-3485 supprime la référence à la relation juridique entre le travailleur indépendant et la plateforme, et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu’elle s’applique aux opérations dont le point de départ ou d’arrivée est situé en France.

  • Article 32 bis - Issu de l’amendement n°II-3283, ce nouvel article modifie deux éléments du dispositif de la taxe d’aéroport, prévu à l’article 1609 quatervicies du CGI.

  • Article 32 ter - Issu de l’amendement n°II-3180, ce nouvel article modifie certains aspects du dispositif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes dont les recettes financent l’aide à l’insonorisation, prévue à l’article 1609 quatervicies A du CGI.

  • Article 32 terdecies - Issu de l’amendement n°II-3282, ce nouvel article a pour objet de permettre au centre national de la musique (CNM) d’annuler la perception de la taxe sur les spectacles de variétés due par les redevables jusqu’au 31 décembre 2021, afin de favoriser la relance de l’activité de ces entreprises

  • Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services. Cet article a été amendé :

    • Amendement n°II-3401reporte du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 le transfert aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), à savoir la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements cinématographiques, la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations professionnelles.

  • Article 33 bis - Issu de l’amendement n°II-3429, ce nouvel article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le fonds de solidarité avec la possibilité de prolonger la durée du dispositif de six mois supplémentaires (Contre quatre aujourd’hui).

  • Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au transfert du stock des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques

Adopté sans modifications dans le CGI

  • Article 34 ter - Issu de l’amendement n°II-3293, ce nouvel article aménage les obligations déclaratives auxquelles sont tenues les personnes qui procèdent au versement de pensions ou de rentes

  • Article 34 quater - Issu de l’amendement n°II-3278 qui vise à lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale en présence de trusts en :

    • créant une présomption de détention spécifique, par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant du trust, des revenus visés à l’article 123 bis-1 du CGI, limitant ainsi les possibilités d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des Etats bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.

    • prévoyant que le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire. Toutefois, cette preuve ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur

  • Article 34 quinquies - Issu de l’amendement n°II-3530 qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant dite « DAC 7 », en ce qu’elle :

    • instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d’échange automatique entre États membres d’informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes en ligne ;

    • renforce la coopération administrative entre États membres en matière fiscale, notamment en prévoyant la possibilité de réaliser des contrôles conjoints ;

    • renforce la protection des données personnelles des personnes physiques.

  • Article 34 septies - Issu de l’amendement n°II-3491 qui prévoit de transmettre les déclarations de succession et de payer le montant des droits afférents dès la fin de l’année 2022

  • Article 34 octies - Issu de l’amendement n°II-3470 ce nouvel article prévoit d’harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d’organismes de gestion agréés (OGA)

  • Article 34 nonies - Issu de l’amendement n°II-2410 ce nouvel article établit l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur les immeubles (Art. 990 D du CGI)

  • Article 34 decies - Issu de l’amendement n°II-3471 ce nouvel article aménage la solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un PACS (Art.1691 bis au CGI) et plus particulièrement la décharge en responsabilité solidaire en matière fiscale.

  • Article 34 undecies - Issu de l’amendement n°II-3477 ce nouvel article aménage la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (Art. 1731 bis du CGI)

Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l’article 1728 du CGI, à l’article 1729 du CGI, au a de l’article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 du CGI.

Le nouvel article prévoit d’appliquer les dispositions de l’article 1731 bis du CGI aux contribuables qui dissimulent des placements financiers à l’étranger, au même titre qu’elles s’appliquent à ceux qui exercent une activité occulte, éludent délibérément les impositions ou utilisent des montages frauduleux ou abusifs.

  • Article 34 duodecies - Issu de l’amendement n°II-3406 ce nouvel article modifie le montant de l’amende prévu par l’article 1735 quater du CGI en cas d’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique.

  • Article 34 terdecies qui prévoit un nouveau régime de sanction pour les manquements aux règles de facturation

  • Article 34 quaterdecies - Issu de l’amendement n°II-3117 ce nouvel article alourdit les amendes fiscales et les pénalités pouvant être prononcées en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac

  • Article 34 quindecies qui reconduit pour deux ans l’expérimentation relative aux aviseurs fiscaux

  • Article 34 sexdecies - Issu de l’amendement n°II-3458, ce nouvel article limite le champ de l’article L. 96 G du LPF aux infractions les plus graves permettant de conduire à l’engagement de poursuites pénales pour délit de fraude fiscale.

Tip
Pour mémoire, cet article permet aux services fiscaux de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, via notamment les factures détaillées

  • Article 34 sepdecies - Issu de l’amendement n°II-3483 ce nouvel article introduit dans le LPF un article L. 101 A qui habilite les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l’administration fiscale et à l’administration des douanes, sans demande préalable de ces dernières, les renseignements et documents qu’ils peuvent recueillir dans l’exercice de leurs missions, y compris celle de tenue des registres légaux.

  • Article 34 octodecies - Issu de l’amendement n°II-3420 ce nouvel article précise la manière dont s’appliquent les règles de prescription fiscale s’agissant des agréments relatifs aux aides fiscales en faveur des investissements outre-mer

  • Article 35 : Garantie par l’État d’un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l’Agence française de développement

Adopté sans modifications dans le CGI

  • Article 39 quater - Issu de l’amendement n°II-3531 ce nouvel article étend au 30 juin 2022 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’Etat.

  • Article 39 quinquies - Issu de l’amendement n°II-3532 ce nouvel article allonge la période d’octroi des prêts participatifs et des obligations consentis dans le cadre du plan de relance, jusqu’au 31 décembre 2023.

a lire aussiSuivi législatifProlongation du crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PMEContrôle et contentieuxInformateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)Suivi législatifPLF2022 : nouveau régime sanction pour les manquements aux règles de facturationSuivi législatifPLF2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publiqueSuivi législatifPLFR2021-II : mise en ligne du rapport de la Commission des FinancesSuivi législatifPLF2022 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances