Augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital : dates d'entrée en vigueur

05/09/2011 Par La rédaction
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L’article 4 du PLFR 2011 a pour objet de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %.

Cette hausse concernerait à la fois :

  • le prélèvement social sur les revenus du patrimoine (Art. L. 245-14 du CSS)

  • le prélèvement social sur les produits de placement (Art. L. 245-15 du CSS).

Cette augmentation porterait le niveau global des prélèvements sociaux sur ces revenus et produits de 12,3 % à 13,5 % ( 8,2 % de CSG, 3,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives) .

 

  A compter du 1er janvier 2011 A compter de l’entrée en vigueur de la loi (2)/span>...