Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2013

22/01/2013 Par Stéphane Jacquin
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Cet article a été rédigé par Stéphane Jacquin, Directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion.

Pour les contribuables disposant d’un patrimoine égal ou supérieur à 1,3M€, l’ISF sera calculé selon le barème suivant :

Fraction du patrimoine net taxable Taux Impôt par tranche Cumul

N’excédant pas 800 000 €

0

 

 

Entre 800 000 € et 1 300 000 €

0,5%

2 500 €

2 500 €

Entre 1 300 000 € et 2 570 000 €

0,7%

8 890 €

11 390 €

Entre 2 570 000 € et 5 000 000 €

1%

24 300 €

35 690 €

Entre 5 000 000 € et 10 000 000 €

1,25%

62 500 €

98 190 €

Supérieure à 10 000 000 €

1,5%

 

 

 

Afin de limiter les effets liés à l’entrée dans l’imposition des contribuables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, un mécanisme de décote permet de réduire l’ISF d’une somme égale à (17 500 € – 1,25% du Patrimoine net taxable).

La réduction d’impôt de 300 € par personne à charge est supprimée.

Patrimoine net taxable Montant dû Soit en % du patrimoine

1 300 000 €

1 250 €

0,1%

1 400 000 €

3 200 €

0,23%

2 500 000 €

10 900 €

0,44%

3 000 000 €

15 690 €

0,52%

4 500 000 €

30 690 €

0,68%

5 000 000 €

35 690 €

0,71%

7 500 000 €

66 940 €

0,89%

10 000 000 €

98 190 €

0,98%

20 000 000 €

248 190 €

1,24%

30 000 000 €

398 190 €

1,33%

 

Un dispositif de plafonnement de l’ISF fixé à 75% des revenus est introduit.

  • Il permet de réduire l’ISF , sans limite, de la différence entre, d’une part le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente, et d’autre part 75% du total des revenus imposables comme exonérés de l’année précédente après déduction des seuls déficits imputables sur le revenu global. == ISF 2013 + IR sur revenus 2012 + PS sur revenus 2012 ≤75 % des revenus 2012

  • Seuls les revenus réalisés devront être pris en compte dans le plafonnement puisque le Conseil constitutionnel a censuré le paragraphe qui prévoyait d’intégrer certains revenus latents.

Modification des règles de déduction du passif

  • Désormais seules les dettes se rapportant à des biens imposables dans le patrimoine du redevable pourront être déduites.

  • Ainsi, les nus-propriétaires ne pourront plus déduire au passif de leur ISF les dettes afférentes à la nue-propriété et ce bien que la pleine propriété soit imposable à l’ISF chez l’usufruitier.

Par exemple, les droits de succession incombant au nu-propriétaire et dont le paiement a été différé au décès de l’usufruitier ne sont plus déductibles.

 

Communiqué du 22 janvier 2013