Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant les conditions d'assujettissement à la taxe sur les logements vacants (TLV), particulièrement concernant le critère d'habitabilité du logement au regard de l'importance des travaux nécessaires.
La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.
Pour mémoire l'article 73 de la LF pour 2023 a étendu cette taxe aux communes qui sans appartenir à une one d’agglomération continue de plus de 50 000 habitants sont confrontées à une attrition des logements disponibles pour l’habitation principale....