La société suisse doit-elle acquitter en France, un impôt sur les revenus locatifs et un impôt de plus-value en cas de cession du patrimoine immobilier ?
La réponse des experts SVP : OUI
La société suisse sera taxée en France, à la fois sur les revenus locatifs et en cas de cession sur les plus values.
Malgré un avenant en 1997 adaptant la convention fiscale franco suisse , pour rendre les choses plus claires, ce sujet reste la source de nombreux litiges.
En vertu de l’article 7.8 de la convention , les revenus provenant de droits dans des sociétés civiles soumises au régime des sociétés de personnes sont imposables dans l’Etat du lieu de situation de la société civile.
La SCI ayant son siège sur le territoire français, également lieu d’exploitation des immeubles, le droit d’imposer sera donc reconnu à la France.
La société suisse devra acquitter l’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de bénéfices correspondant aux droits qu’elle détient dans le capital de la SCI française.
De la même manière, il est admis, toujours sur le fondement de l’article 7.8 de la convention franco suisse, qu’ une société suisse doit acquitter l’IS français, sur le revenu correspondant à sa part de plus value réalisée par la SCI.
Dans ce cas précis la société suisse supportera, dans un premier temps, un prélèvement de 33,3% en vertu de l’article 244 Bis A du CGI.
Le prélèvement sera acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal.
Dans un second temps ce prélèvement s’imputera sur l’IS dû au titre de cette plus value. Si le montant du prélèvement s’avérait supérieur au montant de l’IS dû, l’excédent sera restitué à la société suisse par les services fiscaux français.