Il souhaitait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait , dans un souci de responsabilité individuelle, envisager de modifier cette règle.
Le ministre a répondu comme suit :
L’article 1686 du CGI prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d’habitation de son locataire s’il n’a pas informé, dans certaines conditions, le comptable public du déménagement de celui-ci.
Les bailleurs sont tenus à une obligation d’information afin que le comptable public puisse appréhender les meubles qui constituent le gage du Trésor public, si la taxe n’a pas été payée.
Cette solidarité s’inscrit dans les prescriptions de l’article 1408 du CGI, qui définit comme personne imposable à la taxe d’habitation toute personne qui, à qtaxe d’habitation toute personne qui, à quelque titre que ce soit, a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Si le propriétaire n’a pas la jouissance effective du local, il en dispose en vertu de son droit de propriété.
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