L’administration a précisé que l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 s’appliquait également aux résidents britanniques.
Pour mémoire, l’article 26 de la LFSS pour 2019 a prévu que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse seront exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc.) et sur les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers, etc.) à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % (Art. 235 ter du CGI) est dû, dans la mesure ou il est affecté au budget de l’État et non au financement de la sécurité sociale.
Sont ainsi visées, les personnes, relevant d’un régime de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse.
En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat non membre de l’EEE restent soumis à un traitement classique au niveau des prélèvements sociaux.
En effet, à la suite d’une décision du 18 janvier 2018 (aff.45/17 Frédéric Jahin), la CJUE considère que le fait qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers soit soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui est toutefois justifiée par une différence de situation objective.
Or, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un état à tiers à l’UE et à l’EEE.
Ainsi, depuis cette date, les résidents britanniques sont, au titre des plus-values immobiliéres dégagées lors de la cession de biens immobiliers en France :
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soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%
Sur son site internet la SARF indique qu’une mise à jour a été opérée en 2022 en vertu de laquelle les résidents britanniques, en définitive, bénéficieraient également de l’exonération de CSG/CRDS.
Après recherche, nous avons, en effet, constaté que l’administration avait mis à jour le 14 janvier 2022 sa FAQ (la date est dans l’URL) relatives aux conséquences fiscales du Brexit pour les particuliers.
A la question 5 (Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux surles revenus du patrimoine ?) il est en effet désormais précisé :
Sur le principe, et depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus des exonérations de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine.
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Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
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Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Les résidents britanniques restent en revanches assujettis à l’obligation de désigner un représentant accrédité.
L’administration fiscale que nous avons contacté par mail nous a confirmé que cette mise à jour datait bien du "14 janvier 2022" et qu’elle faisait suite "à une prise de position de l’administration".