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Dispense de TVA

17/01/2024

Jurisprudence

La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA

04/07/2023

Doctrine

Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

21/02/2023

Doctrine

Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

23/01/2023

Jurisprudence

Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA

21/11/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

06/06/2022

Jurisprudence

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

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