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"787 b du cgi"

Jurisprudence 15/04/2024

Absence de faute du notaire qui ne conseille pas à son client de souscrire un engagement Dutreil dès la rédaction des statuts

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 05/04/2024

Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 27/03/2024

Exonération Dutreil : de l'importance de bien rédiger la clause « durée » de l'engagement collectif

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 19/03/2024

Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d'affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l'activité commerciale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 14/03/2024

Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 25/01/2024

Engagement « Dutreil réputé acquis » et fonctions de direction : la Cour de Cassation valide la doctrine fiscale et clôt le débat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 30/11/2023

Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 23/11/2023

PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 25/10/2023

Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 18/10/2023

PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 12/10/2023

PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 09/10/2023

«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil