"Couple"
Loi
22/10/2019
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021
Thématiques abordées :
Loi
10/10/2019
PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages
Thématiques abordées :
Doctrine
19/08/2019
Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
Thématiques abordées :
Doctrine
25/04/2019
Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»
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Doctrine
20/09/2016
Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse
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Doctrine
03/12/2015
Régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
Thématiques abordées :
Doctrine
12/08/2014
Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation
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Doctrine
14/03/2014
Divorce et non déductibilité de l'indemnité d'occupation du logement familial
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Doctrine
18/12/2013
Investissement locatif : maintien de la réduction d'impôt sur le bien conservé en indivision après divorce
Thématiques abordées :
Doctrine
05/04/2012
Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire
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Loi
15/12/2011
Divorce et droit de partage : les députés instituent un régime transitoire
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