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"Action en responsabilité"

Jurisprudence 16/03/2026

Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

TVA

Jurisprudence 09/02/2026

Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 15/01/2026

L'usage par l'administration fiscale de son pouvoir de dégrèvement n'établit pas, par lui-même, l'existence d'une faute

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

TVA

Jurisprudence 24/11/2025

Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 05/09/2025

Responsabilité de l'avocat fiscaliste : le client, artisan de sa propre fraude, ne peut se prévaloir d'un manquement au devoir de conseil

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/06/2025

Responsabilité de l'avocat fiscaliste : quand le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/04/2025

Les prestations d'études et de recherche de financement font partie intégrante de l'activité de courtage en prêt exonérée de TVA

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

TVA

Jurisprudence 17/09/2024

Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/04/2024

Exonération résidence secondaire : quand le juge judiciaire s'oppose à la restitution de l'impôt de plus-value par voie de réclamation

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Plus-values immobilières

Jurisprudence 15/04/2024

Absence de faute du notaire qui ne conseille pas à son client de souscrire un engagement Dutreil dès la rédaction des statuts

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Droits de mutation et Dutreil