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TAG : Assujetti

18/06/2021TVAL'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduiteArticle de la rédaction du 17 juin 202108/02/2021TVAUne vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVAArticle de la rédaction du 8 février 202119/10/2020TVAQualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actifArticle de la rédaction 17 octobre 202011/06/2020TVACession de terrain à bâtir : le particulier qui entre dans une démarche active de commercialisation foncière risque d’être assujetti à TVAArticle de la rédaction du 10 juin 202005/05/2020TVATVA : pas de remise en cause automatique de la qualité d’assujetti et du droit à déduction en l’absence d’opérations taxablesArticle de la rédaction du 3 mai 2020
09/09/2019TVAL'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVAArticle de la rédaction du 4 septembre 201928/08/2019TVATVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôtArticle de la rédaction du 27 août 201922/08/2019TVAL’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraudeArticle de la rédaction du 21 août 201902/07/2019TVALe principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéresséArticle de la rédaction du 29 juin 201907/05/2019TVALa perte de la qualité d'assujetti à la TVA d'une société ne découle pas du seul prononcé de sa dissolutionArticles de la rédaction du 5 mai 2019
26/03/2019Dispense de TVATransmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVAArticle de la rédaction du 21 mars 201928/08/2017Dispense de TVADispense de l'article 257 bis : l'option à la TVA doit être claire et non équivoqueArticle de la rédaction du 27 août 2017