Jurisprudence
17/06/2025
Remboursement de TVA aux assujettis hors UE : qualification des succursales et articulation des régimes procéduraux
"Assujetti"
Jurisprudence
11/06/2025
Régime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiques
Thématiques abordées :
Jurisprudence
04/06/2025
Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire
Thématiques abordées :
Jurisprudence
20/05/2025
Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude
Thématiques abordées :
Jurisprudence
13/05/2025
Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI
Thématiques abordées :
Jurisprudence
13/05/2025
Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur
Thématiques abordées :
Jurisprudence
05/11/2024
SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale
Jurisprudence
03/10/2024
Clarification du traitement de la TVA dans le calcul de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle
Jurisprudence
05/07/2024
Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA
Jurisprudence
19/03/2024
Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser
Jurisprudence
20/12/2023
TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière
Jurisprudence
14/12/2023
Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge