Jurisprudence
20/09/2021
TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
"Assujetti"
Jurisprudence
30/06/2021
Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/06/2021
L'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduite
Jurisprudence
08/02/2021
Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial au sens des impôts directs et être assujettie à TVA
Jurisprudence
19/10/2020
Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actif
Jurisprudence
11/06/2020
Cession de terrain à bâtir : le particulier qui entre dans une démarche active de commercialisation foncière risque d’être assujetti à TVA
Jurisprudence
05/05/2020
TVA : pas de remise en cause automatique de la qualité d’assujetti et du droit à déduction en l’absence d’opérations taxables
Jurisprudence
09/09/2019
L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA
Jurisprudence
28/08/2019
TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôt
Jurisprudence
22/08/2019
L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraude
Jurisprudence
02/07/2019
Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé
Jurisprudence
07/05/2019
La perte de la qualité d'assujetti à la TVA d'une société ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution