Jurisprudence
19/03/2024
Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser
"Assujetti"
Jurisprudence
20/12/2023
TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière
Jurisprudence
14/12/2023
Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge
Jurisprudence
13/01/2023
« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante
Doctrine
23/06/2022
Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération
Jurisprudence
22/02/2022
Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables
Jurisprudence
11/02/2022
Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/01/2022
Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?
Jurisprudence
29/12/2021
Coût des travaux de viabilisation du terrain dans la qualification d'assujetti à TVA : un indice qui se confirme
Jurisprudence
20/09/2021
TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
Jurisprudence
30/06/2021
Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/06/2021
L'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduite