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Loi 06/03/2019

Le Gouvernement présente sa taxe de 3% sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique

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Politique communautaire et internationnale 10/12/2018

Taxation de l'économie numérique : déclaration commune franco-allemande

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Doctrine 10/12/2018

Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne

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Etudes, synthèses et rapports 04/06/2018

Rapport de l'OCDE : «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie»

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E commerce

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Politique communautaire et internationnale 21/03/2018

Les deux propositions de Bruxelles pour taxer l'économie numérique

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Politique communautaire et internationnale 02/03/2018

Vers une taxation temporaire des activités numériques dans le marché unique ?

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Doctrine 18/10/2017

Le Gouvernement réaffirme sa volonté de mener à bien la taxation des géants du numérique au niveau européen

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Politique communautaire et internationnale 22/09/2017

Economie numérique : Bruxelles appelle les Etats à mettre en place rapidement un cadre fiscal moderne et équitable

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Politique communautaire et internationnale 21/09/2017

Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique

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Politique communautaire et internationnale 18/09/2017

Quand l'Europe tente de mettre en place de nouvelles règles de taxation du numérique

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Analyses et points de vue 15/09/2017

Fiscalité du numérique : une nouvelle initiative de l'UE contre-productive ?

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Analyses et points de vue 15/09/2017

En Commission des Finances, Pascal Saint-Amans évoque le plan BEPS, la fiscalité du numérique et la TTF

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Evasion fiscale

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"E commerce"