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"Fonds de commerce"

Doctrine 29/12/2016

Abus de droit fiscal : quand une convention d'assistance déguise une cession de fonds de commerce

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/10/2015

Caractère professionnel de la plus-value dégagée par le conjoint apporteur, mais non exploitant d'un fonds indivis

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 30/05/2014

La notion de branche complète d'activité à l'épreuve du régime d'exonération de plus-value professionnelle

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 30/01/2014

Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

Analyses et points de vue 08/01/2014

L'évaluation des fonds de commerce et la crise : les critères habituels ne sont-ils pas affectés ?

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Corporate

Doctrine 05/07/2011

Droits de mutation en cas de cession séparée des éléments du fonds de commerce

Thématiques abordées :

Fonds de commerce

Droits d’enregistrements