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"Fraude fiscale"

Jurisprudence 30/06/2025

Lutte contre l'arbitrage des dividendes : rejet d'un référé suspension contre les commentaires BOFIP faute d'urgence caractérisée

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/06/2025

Article 155 A du CGI : l'interposition d'une société étrangère ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité indépendante

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 20/05/2025

Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 13/05/2025

Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 18/04/2025

Trust et dispositif « anti-abus » de l'article 123 bis du CGI : quand le défaut de substance économique caractérise le montage artificiel

Thématiques abordées :

Trust

Doctrine 18/04/2025

Arbitrage de dividendes : précisions administratives sur le nouveau dispositif fiscal anti-abus de la loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 17/04/2025

Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA : dispositions transitoires

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 14/04/2025

Délocalisation de services informatiques : les limites posées par l'article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 08/04/2025

Carte des pratiques et montages abusifs : Bercy intègre trois nouveaux schémas

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/03/2025

Avoirs non déclarés à l'étranger : la relaxe pénale fait obstacle aux redressements fiscaux fondés sur les mêmes faits

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/02/2025

L'aviseur fiscal ne peut être indemnisé que pour les renseignements fournis après le 1er janvier 2017

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/02/2025

Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux