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"Impôt sur les sociétés"

Jurisprudence 15/03/2023

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

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Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 10/03/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

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Impôt sur les sociétés

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Jurisprudence 08/03/2023

Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI

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Prix de transfert

Jurisprudence 02/03/2023

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

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Impôt sur les sociétés

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Doctrine 02/02/2023

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

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Jurisprudence 13/01/2023

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

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TVA

Jurisprudence 13/01/2023

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale

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Loi 13/01/2023

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

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Loi 11/01/2023

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

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Suivi législatif

Jurisprudence 28/12/2022

De la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier

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Jurisprudence 24/12/2022

La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

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Doctrine 22/12/2022

Bercy commente la mesure anti-abus attachée au dispositif d'amortissement fiscal temporaire des fonds de commerce

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Revenus professionnels