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"L64 du lpf"

Doctrine 28/05/2024

Rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation et abus de droit fiscal : divergence entre le comité et l'administration

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/05/2024

Plus-value d'échange de titres placée en report et abus de droit fiscal : le problème c'est le versement de la soulte

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/04/2024

Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 27/02/2024

Vente en viager : l'absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d'un abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/02/2024

Requalification de gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 24/01/2024

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital et abus de droit fiscal : l'administration ne suit toujours pas le Comité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 24/01/2024

Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l'ISF et abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 27/12/2023

Quatre nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal pour 2023

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/11/2023

L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/10/2023

Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 11/07/2023

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/04/2023

Déduction d'intérêts d'emprunt dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux