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"L64 du lpf"

Jurisprudence 04/11/2024

Régime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/10/2024

Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/10/2024

Plus-value d'apport en report : le caractère temporaire de l'avantage fiscal ne fait pas obstacle à l'abus de droit

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 26/09/2024

Confirmation d'un abus de droit fiscal par fraude à la loi dans le cadre d'un montage complexe de SCI avec participations croisées

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/09/2024

Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/09/2024

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/08/2024

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/07/2024

L'administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/07/2024

Plus-value d'apport en report : l'appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/07/2024

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/06/2024

150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Jurisprudence 07/06/2024

Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux