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TAG : Pacte dutreil

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10/02/2021Droits de mutation et DutreilDutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amontArticle de la rédaction du 9 février 2021 16/12/2020Droits de mutation et DutreilDutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubliArticle de la rédaction 16 décembre 2020 26/10/2020Droits de mutation et DutreilHolding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’EtatArticle de la rédaction 25 octobre 2020 14/09/2020Droits de mutation et DutreilAucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donationArticle de la rédaction du 13 septembre 2020 07/09/2020Droits de mutation et DutreilDutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctesArticle de la rédaction du 6 septembre 2020

19/05/2020Droits de mutation et DutreilDutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanctionArticle de la rédaction du 18 mai 2020 19/05/2020Droits de mutation et DutreilExonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposéeArticle de la rédaction du 18 mai 2020

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