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"Pacte dutreil"

Réglementaire 07/09/2009

Nouvelles obligations déclaratives résultant de l'aménagement des articles 787 B et C du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 05/05/2008

Exonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de société

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Réglementaire 28/01/2008

Obligations déclaratives résultant de l'application des articles 787 B et C du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 31/10/2006

Les sociétés étrangères peuvent sous condition bénéficier du régime d'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 15/08/2006

Dutreil-transmission : Les biens donnés en location-gérance n'entrent pas dans le champ de l'exonération de l'article 787 C du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 23/02/2006

Exonération Dutreil et réunion des parts en une seule main

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 17/02/2006

Société interposée : le Gouvernement reconnait le maintien de l'exonération Dutreil en cas d'augmentation de capital

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 16/02/2006

Exonération Dutreil et partage ultérieur avec ou sans soulte

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 05/01/2006

La donation de l'usufruit d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux à l'épreuve de l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 03/06/2005

La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation à l'épreuve de l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 04/10/2004

Engagement de conservation des titres en matière d'ISF

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Doctrine 17/07/2004

Régime de l'exonération Dutreil concernant l'apport de titres à une société holding

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil