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TAG : Retenue à la source

15/07/2019Impôt sur le revenuRetenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGIArticle de la rédaction du 13 juillet 201906/05/2019Impôt sur les sociétésLimitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUEArticle de la rédaction du 5 mai 201918/03/2019Produits financiersRetenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUEArticle de la rédaction du 17 mars 201903/03/2019Impôt sur le revenuRetenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en FranceArticle de la rédaction du 28 février 201928/02/2019Impôt sur le revenuDe la constitutionnalité de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en FranceArticle de la rédaction du 26 février 2019
02/01/2019Chiffres utilesTarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidentsArticle de la rédaction du 31 décembre 201814/12/2018Evasion fiscaleScandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au SénatArticle de la rédaction du 13 décembre 201826/11/2018Fiscalité communautaireRetenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la FranceArticle de la rédaction du 24 novembre 201809/08/2018Fiscalité communautaireRetenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusionsArticle de la rédaction du 8 août 201830/07/2018Fiscalité communautaireNouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source françaiseArticle de la rédaction du 29 juillet 2018
29/09/2017Impôt sur les sociétésL'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés est constitutionnelleArticle de la rédaction du 28 septembre 201718/05/2017Fiscalité communautaireBruxelles demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes qui sont en déficitArticle de la rédaction du 17 mai 2017