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"Tva immobilière"

Jurisprudence 22/02/2021

TVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 10/02/2021

Pas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biens

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 02/02/2021

TVA : la circonstance que des parcelles ont été viabilisées n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâti

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Doctrine 26/01/2021

Crédit-bail immobilier et 257 bis : nouvelles précisions complémentaires demandées

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 12/01/2021

TVA sur marge et condition d'identité juridique : un sénateur demande des précisions

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 03/01/2021

257 bis s'applique de plein droit en dépit d'une présentation artificielle des actes de cession

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 26/10/2020

Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 11/06/2020

Cession de terrain à bâtir : le particulier qui entre dans une démarche active de commercialisation foncière risque d’être assujetti à TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 25/05/2020

L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Jurisprudence 13/05/2020

TVA sur marge et condition d’identité : Bercy tire des conséquences « a minima » de la jurisprudence Promialp

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 02/04/2020

TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 19/03/2020

La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession

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Dispense de TVA