M. François Baroin avait, par une question en date du 24 février 2003, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie la taxation des sociétés de capitaux libérales employant moins de 5 salariés au titre de la taxe professionnelle.
Ces sociétés, dès lors qu’elles étaient assujetties à l’IS étaient soumis es au régime du droit commun (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et % sur les salaires).
L’arrêt SNOOFINANCES (CE 4 juillet 2001) a amené l’administration fiscale à entamer une démarche de grande envergure tendant à effectuer des redressements fiscaux de ces sociétés libérales dont elle considère qu’elles doivent être taxées sur 10 % des recettes TTC.
Cette position est tout à fait dommageable pour les professionnels libéraux ayant opté pour une activité en société soumise à l’IS, et ce d’autant plus qu e les SCP libérales bén&eacte;ficient, même si elles ont opté pour l’IS, d’une taxation sur les salaires et non pas sur les recettes TTC.
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