Le juge de l'impôt vient d'annuler un redressement fiscal en jugeant que le versement effectué, dans le cadre d'une opération de restructuration du groupe, par une société en exécution d'une garantie de passif constituait une charge déductible de son résultat imposable, et non un frais inhérent à la cession de titres devant être intégré dans le calcul de la plus-value de cession.
En application des dispositions des articles 38 et 39 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est déterminé en tenant compte de toutes les charges supportées par l'entreprise dans l'intérêt de l'exploitation, à l'exception des dépenses expressément exclues par la loi.
Par ailleurs, l'article 219 du CGI prévoit que les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation sont imposables à un taux réduit (0% pour les exercices ouverts &arave; compter du 1er janvier 2007), sous réserve de l'intégration d'une quote-part de frais et charges de 12% du montant brut des plus-values. Pour déterminer le montant de la plus-value imposable, il convient de calculer la différence entre le prix de cession net des frais inhérents à la cession et la valeur comptable nette des titres cédés....