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Pas d'exonération de taxe de publicité foncière en cas de vente aux sociétés publiques locales d'aménagement

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Article de la rédaction du 30 juillet 2015

Crédit photo : JeanLuc - stock.adobe.com

Les acquisitions d’immeubles réalisées par l’Etat et les administrations publiques, les établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance de l’Etat, les établissements publics d’aménagement, les chambres de commerce maritimes, les ports autonomes, les chambres de commerce de l’intérieur gérant des installations portuaires, Pôle emploi, la SNCF, le centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires *sont en application de l’article 1040 du CGI exonérées de taxe de publicité foncière.

En application de l’article 1042 du même code, il en est également ainsi des acquisitions immobilières effectuées à l’amiable et à titre onéreux par :

  • les communes,

  • les syndicats de communes,

  • les communautés de communes visées à l’article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales,

  • les établissements publics fonciers créés en application des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme,

  • les départements,

  • les régions,

  • les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux,

  • les établissements publics d’aménagement,

  • les sociétés d’économie mixte à participation publique majoritaire qui agissent en tant que concessionnaires d’opérations d’aménagement ou de service public

  • et par les chambres de commerce, de métiers ou d’agriculture.

L’exonération bénéficie à toutes les acquisitions immobilières réalisées par les collectivités en cause, quelle que soit la destination des biens acquis.

En outre, les sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou les sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme agissant en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement peuvent également bénéficier de l’exonération pour leurs acquisitions d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

L’exonération est toutefois strictement limitée« aux collectivités et organismes énumérés à l’article 1042 du CGI ; ainsi ni les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, ni les fédérations départementales d’associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent s’en prévaloir », précise l’administration fiscale dans sa base BOFIP-Impôt.

Comme l’indique le sénateur M. Michel Fontaine, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)ne bénéficient, quant à elles, de l’exonération des acquisitions qu’elles réalisent que lorsqu’il s’agit d’immeubles domaniaux reconnus utiles par le ministère de la défense dans le cadre d’opérations de restructuration de la défense.

Dans une réponse ministérielle du 17 décembre 2013 (JOAN Question n° 34191) le ministre de l’économie et des finances avait motivé cette rupture d’égalité entre SEM et SPLA au regard des contraintes budgétaires.

Au regard de cette situation, le sénateur M. Fontaine a demandé au ministre des Finances qu’il lui précise d’avantage ses intentions pour que le régime de l’exonération de l’article 1042 du CGI puisse bénéficier à toutes les sociétés à participation publique intervenant dans le cadre d’une opération d’aménagement.

« Une position restrictive ne saurait être compréhensible, d’autant plus qu’à la différence des SEM locales, les SPLA ne peuvent avoir pour actionnaires que les collectivités territoriales et leurs groupements. L’actionnariat est donc exclusivement public. »

En réponse, le gouvernement a réitéré son argumentation budgétaire pour refuser d’étendre l’exonération 1042 aux sociétés publiques locales d’aménagement :«En raison d’un coût évalué à plusieurs dizaines de millions d’euros supporté par les départements, il n’est pas envisagé d’étendre le bénéfice de cette exonération aux autres acquisitions réalisées par ces sociétés.»