L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Suppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles

Droits d’enregistrements

Article de la rédaction du 5 février 2021

Crédit photo : Subbotina Anna - stock.adobe.com

Bercy commente l’article 64 de la loi de finances pour 2021 qui a supprimé le droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles

L’article 732 du CGI prévoit l’imposition d’un droit d’enregistrement fixe de 125 € perçu dans le cadre des formalités d’enregistrement des cessions à titre onéreux des fonds agricoles

L’article 732 A du CGI prévoit l’imposition du même droit pour les actes constatant la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.

L’article 64 de la loi de finances pour 2021 a substitué au droit fixe de 125 € la gratuité de la formalité de l’enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d’un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.

Cette mesure s’applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.

a lire aussiDroits de mutationRapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractiveSuivi législatifPLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des FinancesDroits de mutationLe dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiquesDroits de mutationProposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations