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Gestion et financement des régimes de retraite des fonctionnaires : le rapport de la Cour des Comptes

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 6 octobre 2016

Plus de 10 ans après un précédent rapport consacré aux seules retraites des fonctionnaires de l’État, *la Cour des comptes a examiné de nouveau les retraites des fonctionnaires, en élargissant son analyse aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et en examinant leurs spécificités et leur évolution au regard des objectifs de pérennité financière et de justice fixés à l’ensemble du système de retraites par la loi du 20 janvier 2014.*

Les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 ont contribué à rapprocher progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé sur des points majeurs, notamment les âges de départ en retraite et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité, mais les progrès accomplis restent fragiles et partiels, notamment au regard de la soutenabilité financière des régimes et de la poursuite du mouvement de convergence entre retraités de la fonction publique et du secteur privé.

Après avoir analysé différents scénarios de réforme structurelle des régimes de retraite des fonctionnaires, la Cour identifie des leviers d’évolution des règles applicables aux fonctionnaires et formule des recommandations pour en renforcer le pilotage financier et la gouvernance.

Récapitulatif des recommandations sur la gestion et le financement des régimes de retraite des fonctionnaires

  1. À l’horizon de trois ans, créer une caisse de retraite de fonctionnaires de l’État ;

  2. sans attendre, réduire le nombre de centres de gestion régionaux, et étudier leur concentration en un seul pôle ;

  3. réaffirmer l’objectif du transfert au SRE de la totalité des missions d’instruction des dossiers de demande de retraite et d’information pour toutes les administrations et réduire significativement son calendrier ;

  4. créer une direction autonome, à effectif réduit, sous l’autorité du conseil d’administration de la CNRACL ;

  5. dans la perspective de la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, programmer des économies de gestion plus ambitieuses (15 % d’économies de fonctionnement en 4 ans) ;

  6. mieux identifier les dépenses liées aux avantages non contributifs au sein des régimes de retraite des fonctionnaires et leur affecter des financements spécifiques ;

  7. examiner les possibilités de mise en place d‘une contribution majorée dont seraient redevables les employeurs de fonctionnaires relevant des catégories actives ;

  8. tirer pleinement parti des nouveaux outils de prévisions pour évaluer et analyser l’incidence des différents leviers d’ajustements paramétriques des règles des régimes de retraite des fonctionnaires.

Récapitulatif des leviers d’évolution des régimes de retraite des fonctionnaires

  1. L’allongement progressif de la durée de la période de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires en revalorisant les salaires portés au compte selon les mêmes règles que pour le secteur privé et la prise en compte partielle des primes par une intégration plafonnée dans la rémunération de référence ;

  2. la suppression de la bonification de dépaysement pour services à l’étranger et dans les DOM-TOM ;

  3. l’harmonisation des droits familiaux de retraite des agents publics et de ceux du secteur privé, tout en veillant à la neutralité budgétaire, le cas échéant par un réexamen du bien-fondé d’autres avantages familiaux, tel le supplément familial de traitement ;

  4. l’harmonisation progressive des règles relatives aux pensions de réversion entre le secteur privé et la fonction publique, notamment en matière de condition d’âge et de condition de ressources (sur une partie de ces pensions) ;

  5. le réexamen, systématique, en cas de négociation catégorielle, du périmètre des métiers relevant des catégories actives et, au sein de ces métiers, des fonctions exercées justifiant le bénéfice de ces avantages ;

  6. l’accélération du rythme de montée en charge de l’augmentation de la durée d’assurance pour les catégories actives et « super-actives » ;

  7. l’examen de la suppression des bonifications de durée de services pour les fonctionnaires recrutés dans certaines catégories actives.

Source : Cour des Comptes - Consulter le rapport