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La remise en cause du régime des attributions gratuites d’actions serait un coup dur porté aux salariés

Fiscalité sociale
A propos de l'auteur La FAS rassemble les associations d’actionnaires salariés et anciens salariés qui se sont constituées au sein des entreprises française, depuis la PME non cotée jusqu’aux grands groupes internationaux cotées. Elle représente 3,5 millions d’actionnaires salariés en France. Elle organise le 14 décembre 2016 son colloque annuel dans le cadre de la remise du Grand Prix FAS qui récompense chaque année les sociétés françaises ayant activement participé au développement de l’actionnariat salarié.

Communiqué de la Fédération des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés du 8 décembre 2016

Par Philippe Lépinay, Président de la FAS (Fédération des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés)

Le projet de durcissement des conditions fiscales applicables aux plans d’attribution gratuite d’actions (AGA), porté par l’amendement Rabault, annulerait tous les effets bénéfiques de la loi Macron. Ce profond revirement pénaliserait principalement les actionnaires salariés et non les mandataires sociaux, objectif affiché de l’amendement.

L’inquiétude grandit chez tous les défenseurs de l’actionnariat salarié.

L’amendement déposé par Madame Valérie Rabault, rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, visant à durcir les conditions fiscales et sociales applicables aux plans d’attribution gratuite d’actions (AGA), va être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dans les prochains jours. S’il était définitivement adopté, cet amendement annulerait les bénéfices attendus de la loi Macron du 6 août 2015 qui ramenait de 30 à 20% le taux de la contribution patronale et appliquait aux gains réalisés le régime des plus-values mobilières.

Or, la proposition défendue par Madame Valérie Rabault dans le cadre du projet de loi de finances 2017 envisage notamment un retour à la contribution patronale à 30% et la fiscalisation des gains dans la catégorie des salaires. Autant dire que son adoption serait un coup très dur porté au développement de l’actionnariat des salariés soutenu par leur entreprise. En effet, les plans d’actions gratuites concernent un grand nombre d’entre eux, bien au-delà du cercle restreint des mandataires sociaux et cadres dirigeants des grandes entreprises.

L’actionnariat salarié doit s’inscrire dans la durée

L’adoption de cet amendement produirait inévitablement des effets contre-productifs à partir de 2017. L’attribution d’actions gratuites risquerait de se réduire aux seuls mandataires sociaux et cadres dirigeants afin de ne pas en augmenter le coût. Ce retour en arrière pourrait même entraîner un arrêt pur et simple des plans d’AGA pour les salariés dans de nombreuses entreprises, et donc une chute des recettes procurées par la contribution patronale relevée à 30%. S’y ajouterait ultérieurement une perte de recettes pour l’Etat du fait des dividendes non perçus par les bénéficiaires potentiels des actions gratuites. Ainsi, l’amendement de Madame Valérie Rabault aboutirait à l’opposé du but recherché !

Afin de ne pas sanctionner globalement tous les salariés pouvant bénéficier de ce type de plans, nous souhaiterions avancer une proposition majeure pour renforcer le caractère d’épargne à long terme de l’actionnariat salarié et l’équité fiscale.

Le bénéficiaire d’un tel plan pourrait profiter du régime fiscal et social applicable uniquement en cas d’engagement irrévocable de conservation pendant une période de huit ans, sauf décès ou cession forcée des actions si l’entreprise est rachetée par un tiers.

Une durée de huit ans paraît en effet cohérente avec l’actuel taux d’abattement de 65% sur les gains de cession au bout de huit ans en l’absence d’engagement de conservation d’actions, ainsi qu’avec la durée exigée pour bénéficier d’exonérations dans le cadre d’autres produits ou services financiers (assurance vie, PEA sans clôture du plan suite à un retrait). En contrepartie de cet engagement, l’attributaire serait exonéré de l’impôt sur le revenu au titre du gain global réalisé, tout en restant redevable des contributions et prélèvements sociaux.

Si l’amendement de Madame Valérie Rabault était définitivement adopté en l’état, la FAS poursuivrait sa mobilisation et appellerait les sénateurs et députés à déférer cette disposition au Conseil constitutionnel.

En effet, la constitutionalité d’une modification avec effet rétroactif du régime fiscal et social applicable aux bénéficiaires des actions gratuites serait douteuse, dès lors que ces bénéficiaires n’auraient plus la possibilité de renoncer à l’attribution effectuée sous un régime différent.

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