L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

La suppression de la taxe sur les pylônes n'est pas au programme du PLF 2019

Taxes diverses

Article de la rédaction du 9 octobre 2018

L’article 9 du Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit de procèder à la suppression d’une vingtaine de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales n’ayant pas atteint leurs objectifs.

20 suppressions sont prévues : 17 taxes font l’objet d’une suppression sèche, 3 taxes portant sur les recettes tirées des messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio, frappant les mêmes redevables, sont remplacées par une imposition annuelle unique pour un même rendement (Voir article 10).

  • Taxe sur l’ajout de sucre à la vendange

  • Contribution aux poinçonnages et essais des métaux précieux

  • Contribution de sécurité de la propriété maritime

  • Taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État

  • Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

  • Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques - Fraction État

  • Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

  • Taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine

  • Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés

  • Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques

  • Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

  • Taxe sur les appareils de reproduction

  • Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

  • Taxe affectée à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer due par les exploitants agricoles producteurs de céréales

  • Taxe sur les produits de la pêche maritime instituée au profit de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer

  • Droit d’immatriculation des opérateurs et agences de voyages

  • Taxe affectée à la chambre nationale de la batellerie artisanale Ces suppressions interviennent dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l’objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements.

Le Gouvernement vient, en réponse à plusieurs questions de parlementaires, de rappeler«que ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l’article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.»

a lire aussiChiffres utilesMontant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2021