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Commerce électronique : Le Conseil de l’UE a adopté deux réformes des règles de TVA existantes

Article de la rédaction du 20 février 2020

Le Conseil a adopté le 18 février un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

La première réforme concerne la détection de la fraude fiscale dans les transactions de commerce électronique transfrontalières. Les nouvelles règles permettront aux États membres de collecter, de manière harmonisée, les enregistrements mis à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques.

En outre, un nouveau système électronique central sera mis en place pour le stockage des informations de paiement et pour le traitement ultérieur de ces informations par les autorités nationales de lutte antifraude.

Concrètement, cet ensemble de nouvelles règles comprend deux textes législatifs :

  • des modifications de la directive TVA prévoyant l’obligation pour les prestataires de services de paiement de tenir des registres des paiements transfrontières relatifs au commerce électronique. Ces données seront ensuite mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans des conditions strictes, y compris en ce qui concerne la protection des données ;

  • des modifications du règlement sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Ces modifications fixent les détails de la manière dont les autorités fiscales nationales coopéreront dans ce domaine pour détecter la fraude à la TVA et contrôler le respect des obligations en matière de TVA.

Ces textes viennent compléter le cadre réglementaire en matière de TVA pour le commerce électronique entrant en vigueur en janvier 2021, qui a introduit de nouvelles obligations en matière de TVA pour les places de marché en ligne et des règles simplifiées relatives au respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises en ligne.

Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.

Texte de la directive en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Source :

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