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Le Gouvernement propose d'intégrer les inventions brevetables à la réforme du régime fiscal des brevets

Marques et brevets

Article de la rédaction du 16 octobre 2018

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Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2019 visant à étendre la réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets aux inventions brevetables mais non brevetées.

Pour mémoire, l’article 14 du PLF 2019 réforme le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar des autres États membres de l’UE disposant d’un régime similaire qui ont intégré dans leur droit interne l’approche « nexus ».

Ainsi, la réforme envisagée, a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant de l’avantage fiscal au niveau de dépenses de R&D réalisées en France par le contribuable pour créer ou développer l’actif incorporel.

L’avantage fiscal dépendra donc dorénavant, pour les groupes d’intégration fiscale comme pour les sociétés non intégrées, du montant de dépenses de R&D réalisées en France, à l’exclusion de celles engagées par des sociétés liées établies dans d’autres États.

En plus de la prise en compte par le contribuable d’un ratio « nexus » pour le calcul de l’avantage fiscal, le cadre établi par l’OCDE implique de revoir plusieurs paramètres du régime actuel. Son champ d’application doit ainsi être modifié en en excluant les inventions brevetables non brevetées. En revanche, il serait étendu aux logiciels originaux protégés par le droit d’auteur. La définition du revenu net imposé à taux réduit doit également être revue afin d’imputer les dépenses de R&D engagées pour la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel.

Il est proposé d’unifier le taux d’imposition à 15 % quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise (qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu).

L’amendement du Gouvernement prévoit que la réforme s’applique aux inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle, à l’occasion d’une procédure de demande de certificat d’utilité ou brevet.

Affaire à suivre…​

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