Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit du sous-traitant

19/05/2015 Par La rédaction
3 min de lecture

Le gouvernement vient de confirmer la doctrine selon laquelle il n’est pas possible d’admettre pour un donneur d’ordre de renoncer au bénéfice du crédit d’impôt recherche au profit du sous-traitant.

 

Le 4 avril 2014 l’administration a mis à jour la base BOFIP-Impôt concernant sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche en intégrant les aménagements opérés par la LF pour 2014 et également la réponse ministérielle Feltesse relative à l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche comptabilisées en immobilisations par une entreprise.

Mais cette mise à jour a opéré un changement contestable de la doctrine administrative concernant les dépenses externalisées auprès des organimes de recherche privés. ...