Les députés ont adopté jeudi un nouvel amendement au PLF 2016 instituant une obligation pour les grandes entreprises de détailler leurs bénéfices pays par pays pour lutter contre l’optimisation fiscale, sous peine d’une amende d’au maximum 100.000 €.
Fiscalonline 13 novembre 2015Sociétés mères de groupe : institution d'une obligation déclarative des bénéfices par pays
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