Sociétés mères de groupe : institution d'une obligation déclarative des bénéfices par pays

13/11/2015 Par La rédaction
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Les députés ont adopté jeudi un nouvel amendement au PLF 2016 instituant une obligation pour les grandes entreprises de détailler leurs bénéfices pays par pays pour lutter contre l’optimisation fiscale, sous peine d’une amende d’au maximum 100.000 €.

Depuis 2012, l’ensemble des pays du G20 se sont engagés dans une démarche très ambitieuse de lutte contre l’optimisation fiscale agressive amenant certaines entreprises à ne pas payer les impôts dus dans les pays.

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