Dans le cadre d'un communiqué publié hier, la députée mosellane Isabelle Rauch qui est investie depuis plusieurs années sur le dossier des télétravailleurs en zone frontalière (Luxembourg notamment), a précisé que les avancées fiscales étaient en vue afin d'arriver à un consensus au 1er janvier 2023.
Rappel du contexte :
La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg a modifié la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.
Cette convention prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.
Dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance, par un résident d'un des deux Etats pour le compte d'une entreprise située dans l'autre Etat. Reconduit jusqu’au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l’épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de force majeure, n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention fiscale bilatérale entre les deux pays.
Autrement dit, alors que les jours télétravaillés à domicile sont normalement taxables dans l’Etat de résidence des contribuables, ces accords permettent, pour les travailleurs frontaliers ne relevant pas d’un régime d’imposition spécifique, que les jours pendant lesquels ils sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au COVID-19 puissent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet Etat.
Cet accord amiable a pris fin le 30 juin dernier, comme l'a annoncé le Gouvernement le 30 juin dernier. Ce dernier a toutefois précisé :
Cela étant, le forfait annuel de 29 jours de télétravail prévu par la convention fiscale bilatérale a vocation à s’appliquer dès le 1er juillet 2022. Conformément à l'accord amiable précité, le télétravail effectué au premier semestre 2022 ne sera pas pris en compte pour l'appréciation du forfait annuel. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de six mois.
Lors de cette rentrée le sort des frontaliers luxembourgeois et du télétravail est de nouveau dans l'actualité
Comme l'ont précisé les députés NUPES Martine Etienne, Charlotte Leduc et Olivier Jacquin, dans un communiqué vendredi dernier les parlementaires lorrains ont rencontré à Paris le ministre de l'Economie Bruno Le Maire pour «présenter les pistes de proposition au gouvernement luxembourgeois en vue des négociations fiscales entre les deux pays en matière de télétravail». Cette réunion fait suite à la rencondre le mardi 30 août à Paris entre le Premier ministre Luxembourgeois Xavier Bettel et son homologue français Elisabeth Borne au cours de ont été évoqués la coopération transfrontalière mais également, le quota de jours de télétravail qui devrait, en principe, passer de 29 à 34 jours.
Engagée sur le dossier du Télétravail depuis plusieurs années la députée mosellane Isabelle Rauch a souligné hier au micro de France bleu lorraine que la France et le Luxembourg mènent des négociations pour simplifier la règlementation en vigueur. "L’idée est de permettre aux salariés de télétravailler plus de 29 jours par an, seuil instauré depuis le 1er juillet dernier. Au-delà de ce seuil, le salarié est imposé en France pour l’intégralité des jours télétravaillés dans le pays de résidence".
Dans le cadre d'un communiqué publié hier, la députée a apporté quelques précisions :
