Un sénateur vient, dans le cadre de l'engagement collectif réputé acquis (Exonération Dutreil) de relancer le débat relatif à l'exercice des fonctions de direction par le donateur en poussant jusqu'au bout la fiction fiscale comme nous le faisions avant la réponse Moreau.
Pour mémoire dès lors que les conditions du réputé acquis sont remplies (Art. 787 B-2 du CGI), aucun engagement collectif n’est à souscrire. Par pure fiction fiscale, tout se passe comme si un engagement collectif avait été souscrit et qu’il avait duré au moins 2 ans.
Pendant plusieurs années, les professionnels ont poussé la fiction fiscale jusqu'au bout en estimant, dans ces conditions, que le donateur, assimilé à l'un des associés signataire d'un "engagement collectif fictif " pouvait lui-même, après la dontion, exercer les fonctions de direction....