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Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Article de la rédaction du 30 janvier 2022

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier dernier, un nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise avec une table ronde sur le thème "Les enjeux spécifiques de la transmission perçus par les experts"

Pour mémoire, la Délégation sénatoriale aux entreprises avait mené en 2016, des travaux relatifs à la transmission d’entreprise qui ont débouché sur le rapport Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires et sur l’adoption d’une proposition de loi au Sénat.

Une nouvelle mission d’information vient d’être créé pour assurer le suivi des travaux que la Délégation avait menés en 2016.

Ainsi, le 27 janvier dernier une table ronde sur le thème"Les enjeux spécifiques de la transmission perçus par les experts" a été organisée par la délégation ou sont notamment intervenus plusieurs experts.

La table ronde a notamment permis de souligner que la seule amélioration tangible tient à la modernisation du Pacte Dutreil.

Augmenter la fiscalité sur la transmission d’entreprise c’est priver l’entreprise de la ressources pour se développer - JF. Desbuquois

M° Jean-François Desbuquois (Avocat) qui intervenait sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise en tant que membre de l’IACF et du Cercle des Fiscalistes a rappelé que depuis sa dernière intervention qui remonte à 2018 il y a eu une amélioration du dispositif Dutreil dans le cadre de la LF pour 2019 mais qui n’a été commentée qu’en 2021."Cette situation a été source d’insécurité pendant trois ans", souligne l’expert.

S’agissant de l’avenir, M° Desbuquois a indiqué qu’une "nouvelle réforme sur les conditions elles-mêmes n’était pas nécessaire car cela créerait de l’insécurité juridique."En revanche, il a proposé de réfléchir sur les taux d’exonération. "Ce ne serait pas trés complexe de modifier les taux pour les augmenter et améliorer la puissance fiscale du dispositif. […​] Même avec le Pacte Dutreil la transmission à titre gratuit reste plus chère en France qua dans la plupart des pays européens".

L’avocat fiscaliste propose également d’améliorer le champ d’application de régime du paiement différé et fractionné des droits de mutation qui est "assez ancien et archaique" et notamment en l’ouvrant "à des sociétés qui aujourd’hui ne peuvent pas en bénéficier (Sociétés côtées en bourse, holding de groupe)".

Sans le Pacte Dutreil c’est presque impossible de transmettre une entreprise familiale - JF. Desbuquois

Il a également évoqué deux dispositifs"qui sont moins fiscaux mais qui sont génés dans leur mise en oeuvre par la fiscalité et qui sont : la fiducie et les fonds de pérennité"qui pourraient être mieux utilisés aujourd’hui si on metttait un terme à leurs entraves fiscales.

Enfin, s’agissant des transmissions d’entreprises à titre onéreux, M° Desbuquois a évoqué le problème des management package rappelant que le Conseil d’Etat a dans trois arrêts du 13 juillet 2021 jugé que les gains tirés des « Management package » doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », dès lors qu’un lien avec les fonctions de dirigeant ou de salarié du bénéficiaire peut être suffisamment caractérisé.

Il souligne que "le Conseil d’Etat a ainsi changé la grille de lecture fiscale du sujet et a créé une insécurité juridique sur tous les schémas en cours. Il est probablement nécessaire que le législateur intervienne pour fixer un cadre juridique et sécuriser pour l’avenir".

Sur les critiques concernant le Pacte Dutreil et notamment soulevées par le conseil d’analyse économique dans sa note intitulée "Repenser l’héritage", Me Desbuquois a mis en avant des fondements anciens reposant sur des statistiques critiquables. Il précise enfin que le coût du Pacte Dutreil pour les finances Publiques (500M€) est faible par rapport au 17,5Mds€ que rapportent les droits de donation et de succession en France.

Affaire à suivre…​

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