Le a du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation , ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts, dont les droits sont intégralement exprimés en euros ou en devises (« contrats monosupport en euros »), de même que ceux attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances (« contrats multi-supports »), sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou au contrat concerné (1).
Cette règle d’imposition aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau » des produits précités s’applique-t-elle lorsque les bons ou contrats concernés sont souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie hors de Fance ?
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