Impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) – Décompte des délais d'investissement des fonds en titres de PME éligibles définis par l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
Le contexte :
1. En matière d’impôt sur la fortune (Art. 885-0 V bis du CGI)
Les redevables de l’ISF qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur leur ISF.
Pour être éligible au dispositif prévu à l’article 885-0 V bis du CGI , le fonds doit être composé à hauteur de 20 % ou de 40 % au moins de son actif de titre reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés de moins de cinq ans.
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