Impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) – Décompte des délais d'investissement des fonds en titres de PME éligibles définis par l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
Le contexte :
1. En matière d’impôt sur la fortune (Art. 885-0 V bis du CGI)
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