L’article 35 exclut expressément les contrats souscrits par les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique du prélèvement sur les assurances vie prévu à l’article 990 I du CGI.
Le code général des impôts prévoit une fiscalité particulière applicable aux assurances vie en cas de décès du titulaire.
Aux termes de l’article 990 I du CGI , « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable [de ces] contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % (…), pu, diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % (…), puis d’un abattement fixe de 152 500 euros ». ...