Par une décision rendue par le Conseil d’État dans un arrêt du 15 décembre 2016 la haute juridiction administrative a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application de la jurisprudence «de Ruyter» aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne.
Pour mémoire, dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13), suivant les conclusions de l’avocate générale, jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises.
Le Conseil d’Etat a, le 27 juillet 2015 , confirmé la décision de la CJUE et suivi son raisonnement. Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative indique clairement que M de Ruyter, salarié d’une entrerise néerlandaise et assujetti au régime de protection sociale néerlandaise ne peut être soumis à la CSG/CRDS.
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