La date d'achèvement des travaux, au sens fiscal, s'entend de la date à laquelle la construction est habitable

03/03/2021 Par La rédaction
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Interrogé par la députée Annaïg Le Meur sur la situation de la non-production par les propriétaires de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) auprès de leur mairie qui peut entrainer un manque à gagner en termes de fiscalité locale, le Gouvernement vient de rappeler que la notion d’achèvement de nje réduit pas à la production de cette attestation.

L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux