Les députés suppriment les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de certains non-résidents

26/10/2018 Par La rédaction
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Lors des débats en séance publique sur le PLFSS pour 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

L’article 19 du PLFSS pour 2019 a pour objet principal de compenser à la sécurité sociale les pertes spontanées de recettes générées par une série de mesures nouvelles, ou qui produiront leur plein effet à partir de 2019 seulement.