Fiscalité internationale
Fiscalité communautaire
Derniers articles publiés

5 mai 2026Politique communautaire et internationnale
Fraude à la TVA : le Conseil de l'UE convient de renforcer la coopération avec les organismes d'enquête de l'UE
Fiscalité communautaire
27 mars 2026Jurisprudence
Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe
Fiscalité communautaire
16 mars 2026Jurisprudence
Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI
Fiscalité communautaire
12 décembre 2025Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE instaure un droit de douane de 3€ sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026
Fiscalité communautaire
3 novembre 2025Jurisprudence
Successions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUE
Fiscalité communautaire
1 août 2025Jurisprudence
La directive «mères-filiales» s'applique à tout impôt qui frappe les dividendes perçus
Fiscalité communautaire
18 juillet 2025Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importées
Fiscalité communautaire
20 mai 2025Jurisprudence
Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude
Fiscalité communautaire
13 mai 2025Politique communautaire et internationnale
TVA : le Conseil de l'UE s'accorde sur une directive simplifiant la collecte pour les importations avec guichet unique (IOSS)
Fiscalité communautaire
29 avril 2025Jurisprudence
Une exonération fiscale générale et abstraite ne constitue pas une aide d’État car elle ne confère pas un avantage sélectif
Fiscalité communautaire
14 avril 2025Politique communautaire et internationnale
Réforme fiscale internationale : L'UE adopte la directive DAC9 pour la mise en œuvre du Pilier 2
Fiscalité communautaire