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"257 bis du cgi"

Jurisprudence 03/01/2021

257 bis s'applique de plein droit en dépit d'une présentation artificielle des actes de cession

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 26/10/2020

Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 25/05/2020

L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 19/03/2020

La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Doctrine 02/10/2019

TVA sur marge et identité de qualification juridique : le Gouvernement persiste et signe

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 26/03/2019

Transmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVA

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 25/02/2019

Dispense de l'article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 19/02/2019

Bail commercial : le « droit d’entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Doctrine 11/07/2018

Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 25/05/2018

Pas d'exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Doctrine 12/04/2018

Crédit-bail immobilier et 257 bis : un député demande des précisions complémentaires

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Doctrine 08/01/2018

Crédit-bail et 257 bis : Bercy met à jour sa doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Dispense de TVA