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"257 bis du cgi"

Jurisprudence 23/01/2023

Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Loi 11/01/2023

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 21/11/2022

Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 06/06/2022

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Doctrine 08/04/2022

TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 17/02/2022

La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 18/11/2021

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 30/06/2021

Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Doctrine 18/06/2021

Crédit-bail et 257 bis du CGI : nouvelle question du député Grau concernant le secteur hôtelier

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 13/04/2021

Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 10/02/2021

Pas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biens

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Doctrine 26/01/2021

Crédit-bail immobilier et 257 bis : nouvelles précisions complémentaires demandées

Thématiques abordées :

Dispense de TVA