Jurisprudence
08/12/2025
TVA sur la marge et identité du bien : le sort de l’immeuble inachevé devenu habitation
"Tva"
Jurisprudence
04/12/2025
Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens
Thématiques abordées :
Doctrine
04/12/2025
TVA : dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France
Jurisprudence
28/11/2025
TVA et assimilation d'un immeuble ancien à un TAB : de la preuve du caractère totalement inutilisable du bien cédé
Doctrine
25/11/2025
Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux
Thématiques abordées :
Jurisprudence
17/11/2025
TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction
Jurisprudence
12/11/2025
TVA et intégration fiscale : la garantie d'information de la société mère est exclue pour les rappels de TVA
Jurisprudence
07/11/2025
Taxe sur les salaires : l'inclusion des dividendes dans le rapport d'assujettissement ne viole pas la directive «mère-fille»
Thématiques abordées :
Doctrine
29/10/2025
TVA : confirmation du taux de 5,5 % pour les macro-organismes pollinisateurs, quelle que soit leur utilisation finale
Jurisprudence
27/10/2025
La facturation de la TVA sur l'acte de vente rend le vendeur redevable, nonobstant l'applicabilité potentielle de la dispense 257 bis