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"Tva"

Jurisprudence 16/12/2024

La restitution de la TVA facturée à tort doit prioritairement être demandée au fournisseur

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 11/12/2024

Bercy tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat qui assujettit à la TVA les prestations « no show » dans l'hôtellerie

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 11/12/2024

Qualification de l'activité de marchand de biens : l'habitude s'apprécie sur la durée et non année par année

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 10/12/2024

Le Conseil de l'UE introduit un certificat électronique d'exonération de TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 10/12/2024

257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalité

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 04/12/2024

Calcul de la TVA : le prix stipulé s'entend «TVA comprise» sauf convention contraire

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 03/12/2024

Le droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxable

Thématiques abordées :

TVA

Loi 28/11/2024

PLF2025 et TVA à taux réduit sur les travaux : l'attestation CERFA bientôt remplacée par une simple mention sur la facture

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 28/11/2024

PLF2025 : vers une neutralisation de l'impact de la taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique TVA

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 28/11/2024

L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 25/11/2024

TVA : un immeuble vacant depuis 10 jours ne peut constituer une universalité de biens malgré l'intention de poursuivre l'activité locative ?

Thématiques abordées :

Dispense de TVA

Jurisprudence 21/11/2024

TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

Thématiques abordées :

TVA