"Tva"
Jurisprudence
02/04/2024
Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur
Thématiques abordées :
Doctrine
20/03/2024
OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciaux
Thématiques abordées :
Jurisprudence
19/03/2024
Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser
Jurisprudence
11/03/2024
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficile preuve de l'affectation exclusive du DG aux activités administratives et commerciales de la société
Thématiques abordées :
Jurisprudence
08/03/2024
TVA et Parahôtellerie : l'analyse « in concreto » de la Cour suite à l'avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023
Jurisprudence
07/03/2024
Notification irrégulière de l'AMR qui ne tient pas compte du mandat emportant élection de domicile du contribuable auprès de son conseil
Thématiques abordées :
Doctrine
22/02/2024
Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans
Jurisprudence
01/02/2024
Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé
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Jurisprudence
17/01/2024
La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA
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