Jurisprudence
27/12/2023
TVA sur option du bailleur et droit à déduction de la TVA antérieure à la date de l'exercice de l'option
"Tva"
Jurisprudence
20/12/2023
TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière
Loi
15/12/2023
PLF2024 et parahôtellerie : le Gouvernement rétablit l'article 10 ter sans tenir compte des modifications adoptées au Sénat
Thématiques abordées :
Jurisprudence
14/12/2023
Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge
Doctrine
12/12/2023
Pas d'extension du droit à la déduction de la TVA aux dépenses afférentes au logement du personnel
Jurisprudence
06/12/2023
TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier
Loi
30/11/2023
Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024
Thématiques abordées :
Loi
28/11/2023
Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France
Thématiques abordées :
Jurisprudence
22/11/2023
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l'activité du dirigeant
Thématiques abordées :
Jurisprudence
31/10/2023
TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle
Jurisprudence
25/10/2023
Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
Loi
16/10/2023
TVA et parahôtellerie : le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 261 D-4°-b du CGI au PLF2024
Thématiques abordées :