Jurisprudence
10/04/2019
Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entrent dans le champ d’application de la TVA
"Tva"
Jurisprudence
07/04/2019
TVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économique
Doctrine
04/04/2019
Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement
Politique communautaire et internationnale
14/03/2019
Le Conseil de l'UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique
Thématiques abordées :
Doctrine
14/03/2019
L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA
Doctrine
14/03/2019
Pas d'extension du taux réduit de TVA aux prothèses destinées à pratique du handisport
Jurisprudence
12/03/2019
Taux réduit de TVA et photographies d'art : l'avocat général censure la législation française
Thématiques abordées :
Jurisprudence
01/02/2019
Arrêt Morgan Stanley : quelles implications pour la récupération de la TVA dans les succursales ?
Thématiques abordées :
Doctrine
28/12/2018
Le Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)
Politique communautaire et internationnale
10/12/2018
Plan d'action TVA: le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Thématiques abordées :
Réglementaire
09/10/2018
Date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de TVA par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UE